Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : janvier 2025
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Jood (le prestataire) et ses clients (le client) dans le cadre des prestations d'accompagnement à la création d'organismes de formation agréés en France.
2. Prestations
Jood propose des prestations d'accompagnement pour l'obtention des agréments suivants : Numéro de Déclaration d'Activité (NDA), Certification Qualiopi, Référencement EDOF, Certification Certificateur. Les détails de chaque offre sont précisés dans le devis signé par les deux parties.
3. Garantie d'obtention
Jood s'engage contractuellement à poursuivre son accompagnement jusqu'à l'obtention des certifications visées, sans facturation supplémentaire en cas de refus initial. Cette garantie est détaillée dans le contrat individuel signé avec chaque client et constitue une obligation de résultat.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués hors taxes sur le site et dans le devis personnalisé. Les modalités de paiement (acompte, échéancier) sont précisées dans le contrat. Tout retard de paiement entraîne des pénalités conformément à la loi.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à communiquer rapidement les documents demandés par Jood, et à être disponible pour les échanges nécessaires au bon déroulement de la mission.
6. Propriété intellectuelle
Les livrables produits par Jood deviennent la propriété du client après paiement complet de la prestation. Jood conserve le droit d'utiliser les méthodes et outils développés dans le cadre de ses missions.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Jood.