Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2025
1. Parties et objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SULTANA SAUDIA(SAS, SIRET 944 845 502 00011, 18 rue Le Tintoret, 34000 Montpellier, ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après « le Client »), dans le cadre des prestations d'accompagnement à la création d'organismes de formation agréés en France.
2. Prestations
Le Prestataire propose des prestations d'accompagnement pour l'obtention des agréments suivants : Numéro de Déclaration d'Activité (NDA), Certification Qualiopi, Référencement EDOF (Mon Compte Formation), Certification Certificateur RNCP/RS. Les détails et le périmètre de chaque offre sont précisés dans le devis signé par les deux parties, qui constitue le document contractuel de référence.
3. Garantie d'obtention
Le Prestataire s'engage contractuellement à poursuivre son accompagnement jusqu'à l'obtention des certifications visées, sans facturation supplémentaire en cas de refus initial de la part des organismes certificateurs. Cette garantie constitue une obligation de résultat et est formalisée dans le contrat individuel signé avec chaque client avant tout démarrage de mission.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués hors taxes sur le site et dans le devis personnalisé. La société SULTANA SAUDIA est soumise à la TVA (N° FR93 944 845 502). Les modalités de paiement (acompte, échéancier) sont précisées dans le contrat individuel. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Obligations du client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à communiquer dans les délais impartis les documents demandés par le Prestataire, et à être disponible pour les échanges nécessaires au bon déroulement de la mission. Le non-respect de ces obligations pourra suspendre la garantie d'obtention sans remboursement des sommes versées.
6. Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé pour les prestations déjà engagées.
7. Propriété intellectuelle
Les livrables produits par le Prestataire deviennent la propriété du Client après paiement complet de la prestation. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser librement les méthodes, processus et outils développés dans le cadre de ses missions.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de retard imputable aux organismes certificateurs (DREETS, organismes d'audit Qualiopi, France Compétences), ou de non-respect par le Client de ses obligations. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat en cause.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire (Montpellier), sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.