Le NDA : première étape obligatoire
Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) est le sésame qui vous donne le statut légal d'organisme de formation en France. Délivré par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), il conditionne toute la suite de votre parcours : sans NDA, vous ne pouvez pas prétendre à Qualiopi, ni facturer légalement des formations professionnelles continues.
Ce guide vous explique exactement ce qu'est le NDA, qui peut en faire la demande, quel dossier constituer, et ce qui peut faire échouer votre déclaration.
Qu'est-ce que le NDA exactement ?
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Le NDA est un numéro à 11 chiffres attribué par la DREETS à toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue. Il est obligatoire dès lors que vous dispensez des formations contre rémunération dans le cadre de la formation professionnelle continue (au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail).
Attention : le NDA n'est pas une autorisation de former. C'est une déclaration d'existence. Il atteste que vous avez déclaré votre activité et que vous répondez aux critères légaux pour exercer.
Qui peut demander un NDA ?
Peuvent demander un NDA :
Les personnes physiques : un formateur indépendant, un auto-entrepreneur, un expert qui décide de monétiser son savoir-faire en dispensant des formations professionnelles.
Les personnes morales : une SASU, une SARL, une SAS, une association, une coopérative — toute structure juridique qui réalise des actions de formation professionnelle continue comme activité principale ou secondaire.
Condition sine qua non : vous devez avoir dispensé au moins une action de formation dans l'année précédant la demande, ou être en mesure de prouver que vous allez en dispenser une dans les 3 mois.
Le dossier de déclaration : ce qu'il faut fournir
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La demande de NDA se fait via la plateforme Mon Activité Formation (monactiviteformation.gouv.fr). Voici les pièces à préparer :
Pour une personne physique :
Formulaire Cerfa n° 10782*05 dûment complété
Copie de la pièce d'identité
Justificatif de domicile professionnel
Programme de la ou des formations dispensées (ou à dispenser)
Convention ou contrat de formation signé avec un ou plusieurs clients (ou attestation de commande)
CV détaillé attestant de vos compétences dans les domaines couverts par vos formations
Pour une personne morale :
Formulaire Cerfa n° 10782*05
Extrait Kbis de moins de 3 mois (ou récépissé d'immatriculation pour les nouvelles structures)
Statuts de la société
Programme détaillé des formations dispensées
Convention ou contrat de formation (ou bon de commande)
Justificatifs des compétences des formateurs (CV, diplômes, titres professionnels)
Bilan pédagogique et financier si vous exercez depuis plus d'un an
Ce que la DREETS regarde vraiment
La DREETS ne se contente pas de cocher des cases. Elle examine la cohérence et la solidité de votre dossier sur plusieurs points :
La réalité de l'activité de formation : Vous devez prouver que vous réalisez ou allez réaliser de vraies actions de formation professionnelle continue. Une conférence, un webinaire grand public ou du coaching non structuré ne sont pas des formations au sens légal.
Les compétences des formateurs : La DREETS vérifie que les intervenants sont qualifiés dans les domaines couverts. Un dossier de NDA où le formateur n'a aucune légitimité dans le domaine enseigné sera rejeté.
La conformité des programmes : Vos programmes doivent mentionner les objectifs pédagogiques, les modalités pédagogiques, la durée, les moyens d'encadrement et les modalités d'évaluation.
Les conventions ou contrats : Une convention de formation signée avec un client est la preuve tangible de votre activité. Sans elle, le dossier est souvent bloqué.
Les délais à anticiper
La DREETS dispose d'un délai légal de 30 jours pour répondre à votre demande à compter de la réception d'un dossier complet. En pratique, ce délai varie de 3 semaines à 2 mois selon les régions et la charge de travail des services.
Si votre dossier est incomplet, la DREETS vous envoie une demande de pièces complémentaires. Le délai repart à zéro à réception des pièces manquantes. C'est souvent là que les dossiers mal préparés perdent 2 à 3 mois supplémentaires.
Conseil : déposez un dossier complet du premier coup. Chaque aller-retour avec la DREETS coûte du temps et repousse votre démarrage d'activité.
Les erreurs qui font échouer les dossiers
Erreur n°1 : déposer le dossier avant d'avoir dispensé (ou signé pour) une formation
La DREETS exige la preuve d'au moins une action de formation. Si vous n'avez encore aucun client ni aucune commande, attendez de signer votre première convention avant de déposer.
Erreur n°2 : des programmes pédagogiques trop vagues
"Formation au management" sans objectifs, durée ou modalités d'évaluation : dossier rejeté. Vos programmes doivent être structurés selon les exigences légales.
Erreur n°3 : confondre NDA et Siret
Avoir un Siret ne suffit pas. Le NDA est un numéro spécifique à l'activité de formation, distinct de votre numéro d'entreprise.
Erreur n°4 : ne pas anticiper la création juridique
Avant de demander votre NDA, votre structure doit exister juridiquement (immatriculée, avec un Kbis). La création d'une SASU ou SARL prend 1 à 3 semaines. Anticipez.
NDA et bilan pédagogique et financier
Une fois votre NDA obtenu, vous avez une obligation annuelle : déposer un bilan pédagogique et financier (BPF) avant le 30 avril de chaque année. Ce bilan récapitule votre activité de formation de l'année écoulée (nombre de stagiaires, heures de formation, chiffre d'affaires formation).
L'oubli du BPF peut entraîner la suspension de votre NDA. Calendrisez-le dès l'obtention de votre numéro.
NDA obtenu : et ensuite ?
Le NDA n'est que la première étape. Pour accéder aux financements publics (CPF, OPCO, France Travail), vous devrez ensuite obtenir Qualiopi. Et pour proposer des formations finançables via le CPF, il vous faudra en plus un certificateur et un référencement EDOF.
Si vous voulez aller vite et ne pas vous perdre dans ces démarches, Jood accompagne chaque étape avec une garantie d'obtention à 100 %. Le NDA seul est à 700 €. Le parcours complet (NDA + Qualiopi + Certificateur + EDOF) est à 13 000 € sur 6 mois.